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Conditions Générales de Ventes sur la boutique e-commerce An’imato illustrations

La Boutique An’imato illustrations est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet à l’adresse https://animatoillustrations.fr (ci-après dénommé le « Site »). Il est ouvert à tout utilisateur de ce réseau.

An’imato illustrations (nom d’usage) est une micro-entreprise enregistrée sous le nom ANNE DA CUNHA-GUILLEGAULT, et dont le siège social est situé au 8 rue des pavillons, app 4072, 92800 Puteaux en France, 

et inscrit a la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de Nanterre sous le SIRET 848 285 961 00019.

L’acheteur (aussi appelé « client »), préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Toute commande d’un produit proposé sur le Site suppose la consultation et l’acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’utilisateur. Conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du Code civil, complétées par le Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l’application de l’article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée à l’article 3.3. ci-après, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine, Corse, La Réunion, Mayotte, Guadeloupe, Martinique, Saint-Martin (partie française), Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Monaco, Pologne, Portugal, Suède, Royaume-Uni (UK), Suisse, Québec.

Il est précisé que l’utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente, à condition toutefois de ne pas les modifier.

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société ANNE DA CUNHA-GUILLEGAULT, 8 rue des pavillons, app 4072, 92800 Puteaux d’articles en tissu, papeterie et kits créatifs commercialisés par An’imato .

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes, par la micro-entreprise Anne Da Cunha-Guillegault, des produits proposés sur son site Internet.

La société ANNE DA CUNHA-GUILLEGAULT se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition. 

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous (le client dit aussi l’acheteur) êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société ANNE DA CUNHA-GUILLEGAULT. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

La société ANNE DA CUNHA-GUILLEGAULT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la société ANNE DA CUNHA-GUILLEGAULT jusqu’au paiement complet de la commande.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

Article 3 – Commandes

Vous pouvez passer commande :

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

La société ANNE DA CUNHA-GUILLEGAULT se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, d’augmentation significative du coût des transports ou des matières premières, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 – Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation de commande enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande, vous sera communiqué via l’adresse e-mail de confirmation enregistrée via  votre commande.

Article 5 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous le client (aussi dit l’acheteur) l’obligation de payer le prix indiqué dans le panier.

Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé mis en place sur le Site.

Aucune commande ne sera envoyée sans paiement préalable.

Article 6 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction (sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités).

Les retours sont à effectuer dans l’emballage d’origine avec accessoires et notice. Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subit par l’article à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont à votre charge.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société ANNE DA CUNHA-GUILLEGAULT procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

  • La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
  • La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
  • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.
  • La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
  • La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
  • La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 7- Disponibilité

Nos articles sont proposés à la vente tant qu’ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

En outre, le site Internet n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société ANNE DA CUNHA-GUILLEGAULT se réserve le droit de refuser les commandes de plusieurs articles identiques. (sauf commande exceptionnelle sur demande) .

Article 8 – Livraison

Les articles sont livrés à l’adresse de livraison indiquée à la validation de la commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard d’expédition, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation.

En cas de livraison via un transporteur, la société ANNE DA CUNHA-GUILLEGAULT ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison impliquant le client (client non présent lors de la livraison, adresse erronée, ou à cause de grève des transports ou tout autre aléas non imputable directement à la société ANNE DA CUNHA-GUILLEGAULT.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des articles ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

  • l’allocation de dommages et intérêts ;
  • l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le client (dit aussi l’acheteur) devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Article 9 – Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail/téléphone/voie postale dans le délai de 30 jours après la livraison.

Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.

Article 10 – Responsabilité

Les produits proposés sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société ANNE DA CUNHA-GUILLEGAULT ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, la société ANNE DA CUNHA-GUILLEGAULT ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation de l’article acheté avec son/ses accessoire(s) la cas échéant.

Enfin la responsabilité de la société ANNE DA CUNHA-GUILLEGAULT ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 11 – Droit applicable en cas de litiges

La langue utilisée dans le présent contrat est la langue française. Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nanterre.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les articles et informations contenus sur le Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société ANNE DA CUNHA-GUILLEGAULT. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société ANNE DA CUNHA-GUILLEGAULT.

Article 13 – Données personnelles

La société ANNE DA CUNHA-GUILLEGAULT se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 14 – Archivage Preuve

La société ANNE DA CUNHA-GUILLEGAULT archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Article 15 – Force majeure

La responsabilité de la boutique An’imato ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.